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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
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Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Procédure de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Règlement judiciaire
Procédure Collective
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Modification du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Extension de la sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Rejet de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Procédure de règlement amiable
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Remise en cause du bail commercial
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 6
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (6513)
Mariage du dirigeant
Divers (6439)
Désaccord des créanciers (5009)
Paiements réguliers signalés
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6518)
Evénement divers
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 2
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6496)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6501)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4+
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6506)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 5-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6511)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'un bien (5039)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6516)
Changement de domicile
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Attestation de régularité fiscale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Publications de résultats
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1-
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Fin de Garantie financière
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5+
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6470)
Insolvabilité constatée (5032)
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement (affacturage)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend lié au bail
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 6-
Résiliation de bail (local commercial)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Divorce du dirigeant
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Délai initial de paiement dépassé
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Modification de la dénomination
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Notation / avis des analystes
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Avis administratif
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 4
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6507)
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un expert
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6+
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Retard de paiement signalé
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Réduction de capital social
Différend contractuel (6478)
Réclamation d'un bien (5040)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Divers (6517)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement des cotisations sociales
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action relative à la construction immobilière
Enquête administrative
Divers (6500)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Investissements
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Enquête plan de prévention des risques
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Recrutement
Divers (6471)
Insolvabilité constatée (5033)
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6510)
Rectificatif / Erratum
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 7
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (6476)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6515)
Changement de nationalité
Litige avec le syndic (6442)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6447)
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Nouvelle Garantie financière
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Condamnation
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
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