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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Collective
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Désaccord contractuel (6350)
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Non reconstitution des fonds propres
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (affacturage)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Procédure de règlement agricole
Condamnation
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche d'un créancier (5016)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6468)
Démarche d'un créancier (6363)
Création de site / extension
Divers (6507)
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Résolution de la conciliation
Avis aux actionnaires
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Modification du Capital social
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Changement de domicile
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement des cotisations sociales
Publications de résultats
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6500)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6505)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'un bien (5039)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Action juridique (6300)
Voirie
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Paiements des cotisations sociales à jour
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend entre l'assuré et son assureur
Divorce du dirigeant
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Modification de la dénomination
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 1
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Différend contractuel (6498)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Nouvelle Garantie financière
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Avis administratif
Désaccord contractuel (6469)
Recherche de garanties (6354)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Procédure de règlement amiable
Arrêté préfectoral
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (6513)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réduction de capital social
Divers (6518)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 2
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Investissements
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'un bien (5040)
Avis Financier
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Recrutement
Divers (6511)
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Attestation de régularité fiscale
Modification de la Forme juridique
Divers (6516)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'une indemnité (6482)
Changement de nationalité
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6499)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Fin de Garantie financière
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
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