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Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure Collective
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réduction de capital social
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Non reconstitution des fonds propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6484)
Désaccord contractuel (6350)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Procédure de règlement agricole
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Nomination d'un Curateur successoral
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6496)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6414)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord des créanciers (5009)
Décès du dirigeant
Investissements
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Avis Financier
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Recrutement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Modification de la Forme juridique
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord contractuel (6348)
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résolution de la conciliation
Publication des Comptes consolidés et rapports
Changement de nationalité
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Interdiction administrative
Résultats financiers positifs
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Condamnation
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Mise en vente des actions en déshérence
Convocation aux assemblées
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action juridique (6300)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement divers
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Paiements des cotisations sociales à jour
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6468)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Avis aux actionnaires
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Nouvelle Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Modification du Capital social
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Ordonnance rendue
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Procédure de règlement amiable
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Changement de domicile
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Publications de résultats
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6420)
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6471)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Voirie
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord contractuel (6347)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels et rapports
Divorce du dirigeant
Divers (6487)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Autorisation administrative
Modification de la dénomination
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Notation / avis des analystes
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Avis administratif
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche d'un créancier (5016)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Arrêté préfectoral
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Fin de Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Dates
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