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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
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Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Appel du ministère public
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Investissements
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6518)
Procédure de règlement amiable
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Avis Financier
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Recherche de garanties (6354)
Divers (6484)
Recrutement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête plan de prévention des risques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6496)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 2
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Changement de nationalité
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Résultats financiers positifs
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6511)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6477)
Nomination dans l’équipe de direction
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6516)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Réorganisation / licenciements
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Condamnation
Publication des Comptes consolidés et rapports
Incident de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Attestation de régularité fiscale
Conflit entre actionnaires
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6499)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6470)
Evénement divers
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement (affacturage)
Fin de Garantie financière
Différend lié au bail
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l'équipe de direction
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Enquête Publique
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Création de site / extension
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un expert (6446)
Avis aux actionnaires
Convocation aux assemblées
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Délai initial de paiement dépassé
Action en responsabilité
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6497)
Modification du Capital social
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Changement de domicile
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Publications de résultats
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6478)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation de la dénomination
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6517)
Résolution de la conciliation
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance rendue
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Grève / conflit social
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action concernant le dirigeant (6451)
Voirie
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Retard de paiement signalé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action relative à la construction immobilière
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6500)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6466)
Divorce du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Modification de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Notation / avis des analystes
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Levée de fonds / introduction en bourse
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6515)
Mise en vente des actions en déshérence
Litige avec le syndic (6442)
Avis administratif
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Modification de l'adresse du Siège social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6447)
Arrêté préfectoral
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6487)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 1
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord d'un salarié (6454)
Environnement et installation classée (IPCE)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6498)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 3+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Nouvelle Garantie financière
Remise en cause du bail commercial
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement (6513)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6439)
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
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