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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Liquidation Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Modification du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure Collective
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Procédure de sauvegarde
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Recherche de garanties (6354)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Démarche d'un créancier (5014)
Changement de domicile
Procédure de règlement amiable
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Paiements réguliers signalés
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publications de résultats
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Voirie
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Grève / conflit social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Subventions / obtention d'aides publiques
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6507)
Réclamation d'un bien (5039)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6347)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divorce du dirigeant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Incident de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Modification de la dénomination
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Attestation de régularité fiscale
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Notation / avis des analystes
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Action relative à la construction immobilière
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6466)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Arrêté préfectoral
Divers (6500)
Insolvabilité constatée (5032)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Environnement et installation classée (IPCE)
Fin de Garantie financière
Différend contractuel (6505)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Modification matrimoniale du dirigeant
Non reconstitution des fonds propres
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Réduction de capital social
Divers (6515)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Nomination d'un Curateur successoral
Procédure de règlement agricole
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête administrative
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Décès du dirigeant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Différend contractuel (6498)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Investissements
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Enquête plan de prévention des risques
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Recrutement
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Rectificatif / Erratum
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Réclamation d'un bien (5040)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord des créanciers (5013)
Changement de nationalité
Résolution de la conciliation
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Retard de paiement signalé
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Résultats financiers positifs
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Condamnation
Désaccord contractuel (6501)
Insolvabilité constatée (5033)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Mariage du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6516)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Démarche d'un créancier (5016)
Evénement divers
Action juridique (6300)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Différend contractuel (6499)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Création de site / extension
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord des créanciers (5009)
Annulation d'annonce parue précédemment
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
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