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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Procédure de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6518)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Réclamation d'un bien (5039)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Incident de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête administrative
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Décès du dirigeant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6496)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6501)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Recrutement
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6506)
Rectificatif / Erratum
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de la Forme juridique
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Fin de Garantie financière
Changement de nationalité
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6516)
Non reconstitution des fonds propres
Résultats financiers positifs
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Insolvabilité constatée (5032)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Procédure de règlement agricole
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Interdiction administrative
Délai initial de paiement dépassé
Conflit entre actionnaires
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend contractuel (6499)
Condamnation
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 3
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Mariage du dirigeant
Différend lié au bail
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evénement divers
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Convocation aux assemblées
Réclamation d'un bien (5040)
Publication de comptes annuels simplifiés
Retard de paiement signalé
Action en responsabilité
Enquête Publique
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 1+
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6497)
Avis aux actionnaires
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement des cotisations sociales
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6507)
Annulation d'annonce parue précédemment
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Modification du Capital social
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6517)
Mise en vente des actions en déshérence
Publications de résultats
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Insolvabilité constatée (5033)
Ordonnance rendue
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action juridique (6300)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action concernant le dirigeant (6451)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action relative à la construction immobilière
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 2+
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6500)
Voirie
Désaccord contractuel (6420)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 3-
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend contractuel (6505)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Nouvelle Garantie financière
Divorce du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification de la dénomination
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Procédure de règlement amiable
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6447)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Paiements réguliers signalés
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Avis administratif
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 1
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend contractuel (6498)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 3+
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action afin de contraindre la communication des documents
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Modification matrimoniale du dirigeant
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réduction de capital social
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6347)
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