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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture du Plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Procédure Collective
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Enquête Publique
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Nomination dans l'équipe de direction
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Désaccord contractuel (6348)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Démarche d'un créancier (5014)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche d'un créancier (6363)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Modification du Capital social
Résolution de la conciliation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Retard de paiement signalé
Changement de domicile
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Voirie
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Résiliation de bail (local commercial)
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Mouvement des Dirigeants
Action juridique (6300)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Modification de la dénomination
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Notation / avis des analystes
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Avis administratif
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Levée de fonds / introduction en bourse
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Recherche de garanties (6354)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Réduction de capital social
Procédure de règlement amiable
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Paiements réguliers signalés
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Enquête administrative
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Décès du dirigeant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Avis Financier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Investissements
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel (6347)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord des créanciers (5013)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification de la Forme juridique
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Incident de paiement
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Résultats financiers positifs
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Nomination dans l’équipe de direction
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fusion / rachat / prise de participation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Condamnation
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Fin de Garantie financière
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord contractuel (6350)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Démarche d'un créancier (5016)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Procédure de règlement agricole
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Evénement divers
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
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