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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Procédure Collective
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Grève / conflit social
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Voirie
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Résiliation de bail (local commercial)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Mouvement des Dirigeants
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'un bien (5039)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Levée de fonds / introduction en bourse
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Avis administratif
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de l'adresse du Siège social
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Produits dangereux pour les consommateurs
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Environnement et installation classée (IPCE)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Insolvabilité constatée (5032)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Réduction de capital social
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Interdiction administrative
Nouvelle Garantie financière
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Enquête administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Investissements
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Avis Financier
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Recrutement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Enquête plan de prévention des risques
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification de la Forme juridique
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'un bien (5040)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Fusion / rachat / prise de participation
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réorganisation / licenciements
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Condamnation
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Insolvabilité constatée (5033)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Nomination dans l'équipe de direction
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6350)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Création de site / extension
Procédure de règlement agricole
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis aux actionnaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Modification du Capital social
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Publications de résultats
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Résolution de la conciliation
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
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