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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture du redressement judiciaire
Procédure Collective
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Rectificatif / Erratum
Divers (6500)
Changement de nationalité
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Incident de paiement
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fusion / rachat / prise de participation
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels et rapports
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Fin de Garantie financière
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Condamnation
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Non reconstitution des fonds propres
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6350)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend contractuel (6498)
Mariage du dirigeant
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord des créanciers (5009)
Procédure de règlement agricole
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement divers
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Démarche d'un créancier (5014)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Délai initial de paiement dépassé
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Enquête Publique
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Avis aux actionnaires
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6348)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Résolution de la conciliation
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche d'un créancier (6363)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6501)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Retard de paiement signalé
Publications de résultats
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement
Interdiction administrative
Voirie
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Mise en vente des actions en déshérence
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend contractuel (6499)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action juridique (6300)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de la dénomination
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Notation / avis des analystes
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Avis administratif
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Nouvelle Garantie financière
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Arrêté préfectoral
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Procédure de règlement amiable
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Réclamation d'un bien (5040)
Recherche de garanties (6354)
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Paiements réguliers signalés
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Décès du dirigeant
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Enquête administrative
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Avis Financier
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Recrutement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6347)
Enquête plan de prévention des risques
Action relative à la construction immobilière
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