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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure Collective
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Délai initial de paiement dépassé
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Insolvabilité constatée (5032)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6439)
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6479)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Investissements
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Avis Financier
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Demande de paiement
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Recrutement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête plan de prévention des risques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6414)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6501)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6467)
Résolution de la conciliation
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6506)
Retard de paiement signalé
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Résultats financiers positifs
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation des méthodes concurrentielles
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réorganisation / licenciements
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord des créanciers (5013)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Condamnation
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6470)
Action juridique (6300)
Evénement divers
Demande de paiement (affacturage)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Enquête Publique
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Création de site / extension
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un expert (6446)
Avis aux actionnaires
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 1+
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Nouvelle Garantie financière
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6468)
Procédure de règlement amiable
Changement de domicile
Divers (6507)
Paiements réguliers signalés
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend contractuel (6478)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Grève / conflit social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Démarche d'un créancier (5014)
Action concernant le dirigeant (6451)
Voirie
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6500)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6420)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6466)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divorce du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Incident de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6471)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6510)
Attestation de régularité fiscale
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Litige avec le syndic (6442)
Avis administratif
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Réclamation d'un bien (5039)
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de l'adresse du Siège social
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6447)
Arrêté préfectoral
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord d'un salarié (6454)
Fin de Garantie financière
Environnement et installation classée (IPCE)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Modification matrimoniale du dirigeant
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6469)
Procédure de règlement agricole
Nomination d'un Curateur successoral
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