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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement
Extension de la sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement (6476)
Action juridique (6300)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend entre l'assuré et son assureur
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Paiements des cotisations sociales à jour
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Insolvabilité constatée (5032)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6487)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Décès du dirigeant
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Enquête administrative
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Investissements
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6469)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Recrutement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Rectificatif / Erratum
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Procédure de règlement amiable
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Recherche de garanties (6354)
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6479)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Paiements réguliers signalés
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Résultats financiers positifs
Divers (6484)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Nomination dans l’équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord des créanciers (5013)
Condamnation
Désaccord contractuel (6467)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6477)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6511)
Incident de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evénement divers
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Attestation de régularité fiscale
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Insolvabilité constatée (5033)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Nomination dans l'équipe de direction
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Enquête Publique
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Création de site / extension
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5016)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6470)
Non reconstitution des fonds propres
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Procédure de règlement agricole
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Demande de paiement (affacturage)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Changement de domicile
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Publications de résultats
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action en responsabilité
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Démarche d'un créancier (5014)
Voirie
Désaccord contractuel (6468)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Résolution de la conciliation
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6507)
Démarche d'un créancier (6363)
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divorce du dirigeant
Différend contractuel (6478)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Modification de la dénomination
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Notation / avis des analystes
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement des cotisations sociales
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Avis administratif
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6500)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6471)
Mise en vente des actions en déshérence
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
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