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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5014)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Mise en vente des actions en déshérence
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Investissements
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Avis Financier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recrutement
Paiements des cotisations sociales à jour
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Fusion / rachat / prise de participation
Recherche de garanties (6354)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Procédure de règlement amiable
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Réorganisation / licenciements
Paiements réguliers signalés
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Condamnation
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6468)
Evénement divers
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Enquête Publique
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Création de site / extension
Incident de paiement
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Attestation de régularité fiscale
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6466)
Changement de domicile
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 3-
Divers (6471)
Publications de résultats
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord des créanciers (5013)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6350)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Non reconstitution des fonds propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Procédure de règlement agricole
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Grève / conflit social
Délai initial de paiement dépassé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Voirie
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Subventions / obtention d'aides publiques
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6469)
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Démarche d'un créancier (5016)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche d'un créancier (6363)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Résolution de la conciliation
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Modification de l'adresse du Siège social
Retard de paiement signalé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6496)
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6467)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 4+
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