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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire simplifié
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Rejet du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Cotation Banque de France : 7
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Nouvelle Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Avis aux actionnaires
Réclamation d'un bien (5039)
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Création de site / extension
Divers (6515)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Litige avec le syndic (6442)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Publication des Comptes annuels et rapports
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6487)
Recherche de garanties (6354)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6447)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Autorisation administrative
Annulation d'annonce parue précédemment
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Changement de domicile
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Publications de résultats
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Insolvabilité constatée (5032)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord contractuel (6347)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (6513)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6439)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Voirie
Divers (6484)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Grève / conflit social
Divers (6518)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Subventions / obtention d'aides publiques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Incident de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Résiliation de bail (local commercial)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6414)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Avis administratif
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6511)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Fin de Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Arrêté préfectoral
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord contractuel (6350)
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6516)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Publication des Comptes consolidés et rapports
Environnement et installation classée (IPCE)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Produits dangereux pour les consommateurs
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord des créanciers (5013)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Interdiction administrative
Modification matrimoniale du dirigeant
Conflit entre actionnaires
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Enquête administrative
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Avis Financier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord contractuel (6348)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Convocation aux assemblées
Enquête plan de prévention des risques
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Recrutement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un expert (6446)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication de comptes annuels simplifiés
Rectificatif / Erratum
Action en responsabilité
Retard de paiement signalé
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 1+
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement des cotisations sociales
Résultats financiers positifs
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6438)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance rendue
Condamnation
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation de la dénomination
Réorganisation / licenciements
Divers (6517)
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche d'un créancier (5014)
Action concernant le dirigeant (6451)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Mariage du dirigeant
Action relative à la construction immobilière
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6466)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evénement divers
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6471)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
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