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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Procédure Collective
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6447)
Résultats financiers positifs
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6487)
Action juridique (6300)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord d'un salarié (6454)
Nomination dans l’équipe de direction
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend contractuel (6498)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6426)
Condamnation
Cotation Banque de France : 4-
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6469)
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'un bien (5039)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Nouvelle Garantie financière
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6439)
Mariage du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6479)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement divers
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6484)
Procédure de règlement amiable
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Paiements réguliers signalés
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 2
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6496)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6467)
Création de site / extension
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6477)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Modification du Capital social
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Changement de domicile
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Incident de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publications de résultats
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Interdiction administrative
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 3
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Voirie
Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6470)
Grève / conflit social
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend lié au bail
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord des créanciers (5013)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Fin de Garantie financière
Résiliation de bail (local commercial)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Divorce du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Non reconstitution des fonds propres
Mouvement des Dirigeants
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sollicitation d'un expert (6446)
Modification de la dénomination
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Procédure de règlement agricole
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Notation / avis des analystes
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action en responsabilité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Avis administratif
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6497)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6468)
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6438)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche d'un créancier (5016)
Différend contractuel (6478)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réduction de capital social
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Démarche d'un créancier (6363)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Nomination d'un Curateur successoral
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Résolution de la conciliation
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Retard de paiement signalé
Action concernant le dirigeant (6451)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6466)
Investissements
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6500)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 5
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6471)
Recrutement
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 7
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement (6476)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Modification de la Forme juridique
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige avec le syndic (6442)
Changement de nationalité
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend entre l'assuré et son assureur
Mise en vente des actions en déshérence
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
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