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Événement
Tous
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt du projet de répartition
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Procédure Collective
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Changement de domicile
Délai initial de paiement dépassé
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication de comptes annuels simplifiés
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Grève / conflit social
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Résiliation de bail (local commercial)
Résolution de la conciliation
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche d'un créancier (6363)
Divorce du dirigeant
Retard de paiement signalé
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Mouvement des Dirigeants
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement des cotisations sociales
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Avis administratif
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Modification de l'adresse du Siège social
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Produits dangereux pour les consommateurs
Mise en vente des actions en déshérence
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Réduction de capital social
Action juridique (6300)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Nomination d'un Curateur successoral
Paiements des cotisations sociales à jour
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Autorisation administrative
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Enquête administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Investissements
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Avis Financier
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Recrutement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification de la Forme juridique
Procédure de règlement amiable
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Rectificatif / Erratum
Recherche de garanties (6354)
Changement de nationalité
Paiements réguliers signalés
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Réorganisation / licenciements
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Mariage du dirigeant
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Interdiction administrative
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Enquête Publique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Création de site / extension
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Non reconstitution des fonds propres
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Modification du Capital social
Procédure de règlement agricole
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Annulation d'annonce parue précédemment
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