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Immatriculation
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Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
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Radiation auprès du greffe d'origine
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Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Procédure Collective
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Procédure de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Investissements
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend contractuel (6478)
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6517)
Recrutement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Rectificatif / Erratum
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Modification de la Forme juridique
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action relative à la construction immobilière
Changement de nationalité
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6500)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6466)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend contractuel (6505)
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Procédure de règlement agricole
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6510)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement (6476)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6515)
Réorganisation / licenciements
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord des créanciers (5013)
Différend entre l'assuré et son assureur
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6487)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Mariage du dirigeant
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6498)
Evénement divers
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Insolvabilité constatée (5033)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Résolution de la conciliation
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6469)
Retard de paiement signalé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Nomination dans l'équipe de direction
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Enquête Publique
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (6513)
Création de site / extension
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6479)
Avis aux actionnaires
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6484)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6518)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Annulation d'annonce parue précédemment
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Modification du Capital social
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6496)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6501)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6506)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action juridique (6300)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6511)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6477)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6516)
Grève / conflit social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Conflit entre actionnaires
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Mouvement des Dirigeants
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6499)
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Procédure de règlement amiable
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (affacturage)
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Avis administratif
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action en responsabilité
Modification matrimoniale du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1+
Réduction de capital social
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6497)
Nomination d'un Curateur successoral
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Insolvabilité constatée (5032)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6468)
Incident de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6507)
Décès du dirigeant
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
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