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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Extension de la sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification de l'adresse du Siège social
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Mise en vente des actions en déshérence
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Action juridique (6300)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réduction de capital social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement (6513)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6484)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6518)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Enquête administrative
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Investissements
Désaccord contractuel (6496)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 4+
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recrutement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Procédure de règlement amiable
Rectificatif / Erratum
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recherche de garanties (6354)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Divers (6511)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Résultats financiers positifs
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6516)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Fusion / rachat / prise de participation
Conflit entre actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'un bien (5040)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Condamnation
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Réorganisation / licenciements
Différend contractuel (6499)
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Mariage du dirigeant
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Evénement divers
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Nomination dans l'équipe de direction
Action en responsabilité
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6497)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 4
Non reconstitution des fonds propres
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6350)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Procédure de règlement agricole
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Modification du Capital social
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Changement de domicile
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Publications de résultats
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6517)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action relative à la construction immobilière
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Voirie
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6348)
Grève / conflit social
Divers (6500)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Résolution de la conciliation
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6471)
Démarche d'un créancier (6363)
Résiliation de bail (local commercial)
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement des cotisations sociales
Notation / avis des analystes
Divers (6487)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'un bien (5039)
Avis administratif
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