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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Procédure Collective
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête administrative
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6507)
Décès du dirigeant
Sollicitation d'un expert
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6438)
Retard de paiement signalé
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Avis Financier
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Investissements
Recrutement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Enquête plan de prévention des risques
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Modification de la Forme juridique
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Rectificatif / Erratum
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord des créanciers (5013)
Action relative à la construction immobilière
Changement de nationalité
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6500)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend contractuel (6505)
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action juridique (6300)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6510)
Fusion / rachat / prise de participation
Litige avec le syndic (6442)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Condamnation
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6515)
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Mariage du dirigeant
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Démarche d'un créancier (5016)
Différend contractuel (6498)
Evénement divers
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Enquête Publique
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Nomination dans l'équipe de direction
Remise en cause du bail commercial
Recherche de garanties (6354)
Divers (6439)
Paiements réguliers signalés
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Avis aux actionnaires
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement (6513)
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Modification du Capital social
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord des créanciers (5009)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Annulation d'annonce parue précédemment
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6496)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6501)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6506)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6511)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Attestation de régularité fiscale
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Voirie
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6516)
Grève / conflit social
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 1-
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend contractuel (6499)
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Avis administratif
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement agricole
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement (affacturage)
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Délai initial de paiement dépassé
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Arrêté préfectoral
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Réduction de capital social
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Modification matrimoniale du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6497)
Nomination d'un Curateur successoral
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
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