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Réduction de capital social
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Modification de la dénomination
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Cession de bail
Cession
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Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
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Clôture de la Dissolution anticipée
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Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
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Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
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Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Extension de la sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Procédure Collective
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Rejet du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Modification du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
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Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
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Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement de cessation partielle d'activité
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réorganisation / licenciements
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Condamnation
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6487)
Nouvelle Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Mariage du dirigeant
Désaccord d'un salarié (6454)
Différend contractuel (6498)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Recherche de garanties (6354)
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Insolvabilité constatée (5033)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6469)
Nomination dans l'équipe de direction
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Enquête Publique
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Modification du Capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6347)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel (6496)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6501)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Incident de paiement
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Attestation de régularité fiscale
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Grève / conflit social
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Voirie
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Résiliation de bail (local commercial)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fin de Garantie financière
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Mouvement des Dirigeants
Conflit entre actionnaires
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6350)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Délai initial de paiement dépassé
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Avis administratif
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Réduction de capital social
Action en responsabilité
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6348)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6497)
Résolution de la conciliation
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Démarche d'un créancier (6363)
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Insolvabilité constatée (5032)
Retard de paiement signalé
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Divers (6507)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Enquête administrative
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Décès du dirigeant
Investissements
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement des cotisations sociales
Avis Financier
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Recrutement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Modification de la Forme juridique
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Action concernant le dirigeant (6451)
Action relative à la construction immobilière
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de nationalité
Réclamation d'indemnités dommages
Divers (6500)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Paiements des cotisations sociales à jour
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