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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Procédure Collective
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Publication des Comptes annuels et rapports
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6487)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Autorisation administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Modification du Capital social
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Changement de domicile
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 3+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Publications de résultats
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6479)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Incident de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6484)
Grève / conflit social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Attestation de régularité fiscale
Voirie
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divorce du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6496)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Modification de la dénomination
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Notation / avis des analystes
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6477)
Levée de fonds / introduction en bourse
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement agricole
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Délai initial de paiement dépassé
Arrêté préfectoral
Publication des Comptes consolidés et rapports
Insolvabilité constatée (5033)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Interdiction administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Conflit entre actionnaires
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6470)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Décès du dirigeant
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Démarche d'un créancier (6363)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Investissements
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Retard de paiement signalé
Avis Financier
Convocation aux assemblées
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Recrutement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Enquête plan de prévention des risques
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action en responsabilité
Modification de la Forme juridique
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Résultats financiers positifs
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Nomination dans l’équipe de direction
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend contractuel (6478)
Fusion / rachat / prise de participation
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action juridique (6300)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Réorganisation / licenciements
Contestation de la dénomination
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Paiements des cotisations sociales à jour
Condamnation
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Réclamation d'un bien (5039)
Action relative à la construction immobilière
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evénement divers
Nouvelle Garantie financière
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6471)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement (6476)
Nomination dans l'équipe de direction
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Recherche de garanties (6354)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend entre l'assuré et son assureur
Création de site / extension
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Paiements réguliers signalés
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