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Prorogation de la durée de la société
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Réduction de capital social
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
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Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Procédure Collective
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Enquête administrative
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Décès du dirigeant
Insolvabilité constatée (5033)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Avis Financier
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6447)
Investissements
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord d'un salarié (6454)
Recrutement
Différend contractuel (6498)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel relatif à un bail
Rectificatif / Erratum
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Action afin de contraindre la communication des documents
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6426)
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 4-
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 6
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6518)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fin de Garantie financière
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Condamnation
Désaccord des créanciers (5009)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6496)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6414)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6501)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6421)
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement divers
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 5-
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Enquête Publique
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6516)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'un bien (5039)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Avis aux actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Création de site / extension
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend contractuel (6499)
Résolution de la conciliation
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 3
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de domicile
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 5+
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Publications de résultats
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Témoignages de dirigeants, perspectives
Insolvabilité constatée (5032)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Voirie
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6497)
Mise en vente des actions en déshérence
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Divers (6507)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sollicitation d'un expert
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 6+
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6438)
Notation / avis des analystes
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Avis administratif
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6517)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nouvelle Garantie financière
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Arrêté préfectoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification de l'adresse du Siège social
Action relative à la construction immobilière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6500)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6420)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 3-
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6466)
Réduction de capital social
Différend contractuel (6505)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 5
Paiements réguliers signalés
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