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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Extension de la sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Procédure Collective
Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Modification du plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Modification du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6507)
Publications de résultats
Sollicitation d'un expert
Procédure de règlement amiable
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6438)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation de la dénomination
Paiements réguliers signalés
Divers (6517)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Voirie
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Grève / conflit social
Action concernant le dirigeant (6451)
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action relative à la construction immobilière
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2+
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6500)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend contractuel (6505)
Modification de la dénomination
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6510)
Notation / avis des analystes
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord des créanciers (5013)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Avis administratif
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Incident de paiement
Divers (6515)
Levée de fonds / introduction en bourse
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Arrêté préfectoral
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6447)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 1
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6498)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Action afin de contraindre la communication des documents
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6426)
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6350)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Remise en cause du bail commercial
Procédure de règlement agricole
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Enquête administrative
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement (6513)
Décès du dirigeant
Divers (6439)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche d'un créancier (5016)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Avis Financier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6518)
Investissements
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête plan de prévention des risques
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6496)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6501)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6348)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6506)
Résultats financiers positifs
Contestation autour de la vente du fonds
Résolution de la conciliation
Désaccord des créanciers (5009)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6511)
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Démarche d'un créancier (5014)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Contestation des méthodes concurrentielles
Retard de paiement signalé
Divers (6516)
Fusion / rachat / prise de participation
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Condamnation
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réorganisation / licenciements
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 1-
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6499)
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 3
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action juridique (6300)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Enquête Publique
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Avis aux actionnaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Création de site / extension
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6497)
Annulation d'annonce parue précédemment
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 2-
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