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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Rejet de plan
Plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Plan de sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Infirmation de jugement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Procédure Collective
Clôture du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Plan de traitement de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Procédure de sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Rejet du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Notation / avis des analystes
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Avis administratif
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Publication des Comptes consolidés et rapports
Levée de fonds / introduction en bourse
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Interdiction administrative
Modification de l'adresse du Siège social
Nouvelle Garantie financière
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Produits dangereux pour les consommateurs
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 5+
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6470)
Insolvabilité constatée (5032)
Réduction de capital social
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 6-
Nomination d'un Curateur successoral
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Enquête administrative
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Convocation aux assemblées
Décès du dirigeant
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 1+
Avis Financier
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Publication de comptes annuels simplifiés
Investissements
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 2-
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Recrutement
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 4
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Modification de la Forme juridique
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Changement de nationalité
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Attestation de régularité fiscale
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Résultats financiers positifs
Différend contractuel (6478)
Réclamation d'un bien (5040)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ordonnance rendue
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Fusion / rachat / prise de participation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Condamnation
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réorganisation / licenciements
Fin de Garantie financière
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 3-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 5
Mariage du dirigeant
Divers (6471)
Insolvabilité constatée (5033)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Procédure de règlement agricole
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 7
Evénement divers
Demande de paiement (6476)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6447)
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication des Comptes annuels et rapports
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Avis aux actionnaires
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Autorisation administrative
Création de site / extension
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 3+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 4-
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Modification du Capital social
Résolution de la conciliation
Action afin de contraindre la communication des documents
Remise en cause du bail commercial
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 6
Changement de domicile
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Grève / conflit social
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Résiliation de bail (local commercial)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5-
Divorce du dirigeant
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Mouvement des Dirigeants
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'un bien (5039)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6511)
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