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Prorogation de la durée de la société
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Réduction de capital social
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Modification de la dénomination
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Cession de bail
Cession
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Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
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Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Extension de la sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Décès du dirigeant
Convocation aux assemblées
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête administrative
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un expert (6446)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Investissements
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6350)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Avis Financier
Cotation Banque de France : 1+
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6468)
Modification de la Forme juridique
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Nomination dans l’équipe de direction
Ordonnance rendue
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Fusion / rachat / prise de participation
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6348)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Démarche d'un créancier (6363)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Condamnation
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6466)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Retard de paiement signalé
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Nomination dans l'équipe de direction
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Enquête Publique
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord d'un salarié (6454)
Création de site / extension
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 1
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6469)
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Changement de domicile
Publications de résultats
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Voirie
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6467)
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 5-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Mouvement des Dirigeants
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Notation / avis des analystes
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Levée de fonds / introduction en bourse
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6347)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Avis administratif
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Incident de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Réduction de capital social
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
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