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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure Collective
Avis de Dépôt
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Enquête Publique
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6348)
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Résolution de la conciliation
Avis aux actionnaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6471)
Démarche d'un créancier (6363)
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Modification du Capital social
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement des cotisations sociales
Changement de domicile
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 1
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Publications de résultats
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'un bien (5040)
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Mise en vente des actions en déshérence
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Action juridique (6300)
Voirie
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Grève / conflit social
Paiements des cotisations sociales à jour
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Mouvement des Dirigeants
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divorce du dirigeant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de la dénomination
Insolvabilité constatée (5033)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Nouvelle Garantie financière
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Avis administratif
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Procédure de règlement amiable
Arrêté préfectoral
Démarche d'un créancier (5016)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recherche de garanties (6354)
Modification de l'adresse du Siège social
Paiements réguliers signalés
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réduction de capital social
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Enquête administrative
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Décès du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Avis Financier
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Investissements
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Recrutement
Attestation de régularité fiscale
Modification de la Forme juridique
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Fin de Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Non reconstitution des fonds propres
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6350)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Procédure de règlement agricole
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réorganisation / licenciements
Délai initial de paiement dépassé
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Mariage du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Evénement divers
Insolvabilité constatée (5032)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action relative à la construction immobilière
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