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Création d'entreprise
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Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure Collective
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6499)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Contestation autour de la vente du fonds
Divorce du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 5+
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend lié au bail
Modification de la dénomination
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 6-
Paiements réguliers signalés
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Notation / avis des analystes
Démarche d'un créancier (5014)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Avis administratif
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6497)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6468)
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6507)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un expert
Nomination d'un Curateur successoral
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 6+
Incident de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Attestation de régularité fiscale
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Enquête administrative
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Avis Financier
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action concernant le dirigeant (6451)
Investissements
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action relative à la construction immobilière
Fin de Garantie financière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6500)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6420)
Rectificatif / Erratum
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend contractuel (6505)
Procédure de règlement agricole
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de nationalité
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 5
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Résultats financiers positifs
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 7
Délai initial de paiement dépassé
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Litige avec le syndic (6442)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Condamnation
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6498)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel relatif à un bail
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action afin de contraindre la communication des documents
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6426)
Mariage du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 4-
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6469)
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Remise en cause du bail commercial
Evénement divers
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 6
Retard de paiement signalé
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Désaccord des créanciers (5013)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Enquête Publique
Divers (6518)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Avis aux actionnaires
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6496)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6501)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6421)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6506)
Action juridique (6300)
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de domicile
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Publications de résultats
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Témoignages de dirigeants, perspectives
Démarche d'un créancier (5016)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Publication des Comptes consolidés et rapports
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