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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure Collective
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
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Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
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Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
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Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
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Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Arrêté préfectoral
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Produits dangereux pour les consommateurs
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réduction de capital social
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'un bien (5040)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Enquête administrative
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Investissements
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Avis Financier
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Recrutement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation de la dénomination
Insolvabilité constatée (5033)
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3-
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Attestation de régularité fiscale
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Condamnation
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Fin de Garantie financière
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Non reconstitution des fonds propres
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Procédure de règlement agricole
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Enquête Publique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Modification du Capital social
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Réclamation d'un bien (5039)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Résolution de la conciliation
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Contestation des méthodes concurrentielles
Insolvabilité constatée (5032)
Voirie
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Résiliation de bail (local commercial)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Mouvement des Dirigeants
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Mise en vente des actions en déshérence
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action juridique (6300)
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Paiements des cotisations sociales à jour
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Avis administratif
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Renonciation d'une garantie financière (6323)
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