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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Faillite personnelle
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Modification du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure Collective
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Attestation de régularité fiscale
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Divorce du dirigeant
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6479)
Modification de la dénomination
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6518)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6484)
Notation / avis des analystes
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis administratif
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Levée de fonds / introduction en bourse
Fin de Garantie financière
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6496)
Modification de l'adresse du Siège social
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6414)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6467)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6501)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification matrimoniale du dirigeant
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6477)
Nomination d'un Curateur successoral
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6516)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'une indemnité (6482)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête administrative
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Décès du dirigeant
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Investissements
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 3
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend contractuel (6499)
Recrutement
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6470)
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Changement de nationalité
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Résultats financiers positifs
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Nomination dans l’équipe de direction
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Fusion / rachat / prise de participation
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6497)
Réorganisation / licenciements
Mise en vente des actions en déshérence
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6468)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mariage du dirigeant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6478)
Evénement divers
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6517)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Enquête Publique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l'équipe de direction
Nouvelle Garantie financière
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action relative à la construction immobilière
Création de site / extension
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6420)
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 3-
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6500)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Paiements réguliers signalés
Divers (6471)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord des créanciers (5013)
Différend contractuel (6505)
Modification du Capital social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement (6476)
Changement de domicile
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend entre l'assuré et son assureur
Publications de résultats
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6487)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord d'un salarié (6454)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend contractuel (6498)
Grève / conflit social
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action afin de contraindre la communication des documents
Résiliation de bail (local commercial)
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