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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure Collective
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication de comptes annuels simplifiés
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action en responsabilité
Démarche d'un créancier (5016)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6350)
Evénement divers
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6507)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un expert
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Enquête Publique
Différend contractuel (6478)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Ordonnance rendue
Avis aux actionnaires
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Création de site / extension
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (5014)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 2+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6348)
Changement de domicile
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6420)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Démarche d'un créancier (6363)
Publications de résultats
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend entre l'assuré et son assureur
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6515)
Réclamation d'un bien (5039)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement des cotisations sociales
Publication des Comptes annuels et rapports
Voirie
Divers (6487)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Grève / conflit social
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Subventions / obtention d'aides publiques
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Mouvement des Dirigeants
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de la dénomination
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6426)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Notation / avis des analystes
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Insolvabilité constatée (5032)
Remise en cause du bail commercial
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Avis administratif
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement (6513)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Arrêté préfectoral
Divers (6484)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Environnement et installation classée (IPCE)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Produits dangereux pour les consommateurs
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6414)
Réduction de capital social
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6421)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recherche de garanties (6354)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Décès du dirigeant
Divers (6511)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Avis Financier
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Investissements
Divers (6516)
Réclamation d'un bien (5040)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Enquête plan de prévention des risques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Recrutement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Interdiction administrative
Rectificatif / Erratum
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Changement de nationalité
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement (affacturage)
Insolvabilité constatée (5033)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Condamnation
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réorganisation / licenciements
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
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