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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt des créances salariales
Procédure Collective
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Extension de la sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture du plan
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6484)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réorganisation / licenciements
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6501)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Mariage du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6506)
Procédure de règlement amiable
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Recherche de garanties (6354)
Evénement divers
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Divers (6511)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Paiements réguliers signalés
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Enquête Publique
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Création de site / extension
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Conflit entre actionnaires
Modification du Capital social
Différend contractuel (6499)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6347)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Changement de domicile
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement (affacturage)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Incident de paiement
Publications de résultats
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Attestation de régularité fiscale
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Voirie
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Grève / conflit social
Action en responsabilité
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6497)
Fin de Garantie financière
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6350)
Divorce du dirigeant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6468)
Divers (6507)
Procédure de règlement agricole
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Modification de la dénomination
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Délai initial de paiement dépassé
Notation / avis des analystes
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Avis administratif
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Démarche d'un créancier (5016)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Modification de l'adresse du Siège social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Divers (6500)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6348)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6466)
Différend contractuel (6505)
Résolution de la conciliation
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Démarche d'un créancier (6363)
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6510)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Retard de paiement signalé
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Demande de paiement
Enquête administrative
Désaccord des créanciers (5009)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Décès du dirigeant
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement des cotisations sociales
Avis Financier
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Investissements
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Recrutement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Modification de la Forme juridique
Différend contractuel (6498)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Action afin de contraindre la communication des documents
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action juridique (6300)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement (6513)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Paiements des cotisations sociales à jour
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
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