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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Procédure Collective
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Nomination dans l'équipe de direction
Différend contractuel (6498)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 3+
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Création de site / extension
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6469)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
Modification du Capital social
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6479)
Changement de domicile
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action juridique (6300)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Publications de résultats
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Paiements des cotisations sociales à jour
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6496)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6414)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Nouvelle Garantie financière
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Voirie
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation des méthodes concurrentielles
Procédure de règlement amiable
Mouvement des Dirigeants
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Recherche de garanties (6354)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Paiements réguliers signalés
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Notation / avis des analystes
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 5+
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 6-
Environnement et installation classée (IPCE)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réduction de capital social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Incident de paiement
Convocation aux assemblées
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action en responsabilité
Insolvabilité constatée (5032)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Attestation de régularité fiscale
Publication de comptes annuels simplifiés
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6497)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Investissements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4
Avis Financier
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Fin de Garantie financière
Recrutement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Modification de la Forme juridique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel (6350)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Rectificatif / Erratum
Différend contractuel (6478)
Changement de nationalité
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Contestation de la dénomination
Procédure de règlement agricole
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Ordonnance rendue
Résultats financiers positifs
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Délai initial de paiement dépassé
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Nomination dans l’équipe de direction
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6500)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Réorganisation / licenciements
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Condamnation
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 7
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Résolution de la conciliation
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche d'un créancier (6363)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Divers (6487)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Retard de paiement signalé
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
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