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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde
Procédure Collective
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Faillite personnelle
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Modification du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Insolvabilité constatée (5032)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evénement divers
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action juridique (6300)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements des cotisations sociales à jour
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification du Capital social
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'un bien (5040)
Changement de domicile
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Recherche de garanties (6354)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Procédure de règlement amiable
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publications de résultats
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements réguliers signalés
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord des créanciers (5013)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Voirie
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel (6347)
Résiliation de bail (local commercial)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Insolvabilité constatée (5033)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Mouvement des Dirigeants
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Modification de la dénomination
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Incident de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Attestation de régularité fiscale
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Fin de Garantie financière
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel (6350)
Réduction de capital social
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Non reconstitution des fonds propres
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Nomination d'un Curateur successoral
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation de la dénomination
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Procédure de règlement agricole
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Délai initial de paiement dépassé
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Décès du dirigeant
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Investissements
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Recrutement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel (6348)
Modification de la Forme juridique
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche d'un créancier (6363)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Résolution de la conciliation
Réclamation d'un bien (5039)
Résultats financiers positifs
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Retard de paiement signalé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Fusion / rachat / prise de participation
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Condamnation
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