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Immatriculation
Création
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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Modification du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du plan de cession
Procédure Collective
Modification des mandataires
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Action concernant le dirigeant (6451)
Délai initial de paiement dépassé
Démarche d'un créancier (5014)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Arrêté préfectoral
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Produits dangereux pour les consommateurs
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Réduction de capital social
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche d'un créancier (6363)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Enquête administrative
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Décès du dirigeant
Résolution de la conciliation
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Publication des Comptes annuels et rapports
Avis Financier
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Investissements
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Autorisation administrative
Enquête plan de prévention des risques
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Recrutement
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Rectificatif / Erratum
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Changement de nationalité
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Insolvabilité constatée (5032)
Résultats financiers positifs
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Nomination dans l’équipe de direction
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Fusion / rachat / prise de participation
Action juridique (6300)
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Condamnation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Réorganisation / licenciements
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Evénement divers
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Recherche de garanties (6354)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Enquête Publique
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Réclamation d'un bien (5040)
Nomination dans l'équipe de direction
Procédure de règlement amiable
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Paiements réguliers signalés
Désaccord des créanciers (5013)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Avis aux actionnaires
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Création de site / extension
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Interdiction administrative
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification du Capital social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5033)
Publications de résultats
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Incident de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Convocation aux assemblées
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Attestation de régularité fiscale
Démarche d'un créancier (5016)
Publication de comptes annuels simplifiés
Voirie
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Grève / conflit social
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divorce du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Modification de la dénomination
Fin de Garantie financière
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Notation / avis des analystes
Non reconstitution des fonds propres
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord des créanciers (5009)
Ordonnance rendue
Avis administratif
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Levée de fonds / introduction en bourse
Procédure de règlement agricole
Divers (6517)
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