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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Exécution du plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Procédure de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Procédure Collective
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Nomination dans l'équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Enquête Publique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Mise en vente des actions en déshérence
Création de site / extension
Ordonnance rendue
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis aux actionnaires
Divers (6517)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action juridique (6300)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Réclamation d'un bien (5040)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Modification du Capital social
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Paiements des cotisations sociales à jour
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6466)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6471)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Nouvelle Garantie financière
Témoignages de dirigeants, perspectives
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Insolvabilité constatée (5033)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6515)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige avec le syndic (6442)
Procédure de règlement amiable
Grève / conflit social
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Recherche de garanties (6354)
Voirie
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6447)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Résiliation de bail (local commercial)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Paiements réguliers signalés
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 1
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Notation / avis des analystes
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Levée de fonds / introduction en bourse
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Avis administratif
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Modification de l'adresse du Siège social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Arrêté préfectoral
Divers (6518)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Produits dangereux pour les consommateurs
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Incident de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord des créanciers (5009)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Attestation de régularité fiscale
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Enquête administrative
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Investissements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel (6350)
Avis Financier
Divers (6516)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Procédure de règlement agricole
Recrutement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réclamation d'un bien (5039)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Enquête plan de prévention des risques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Modification de la Forme juridique
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Nomination dans l’équipe de direction
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Fusion / rachat / prise de participation
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Résolution de la conciliation
Réorganisation / licenciements
Convocation aux assemblées
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche d'un créancier (6363)
Condamnation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un expert (6446)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Retard de paiement signalé
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evénement divers
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
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