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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Exécution du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Exécution du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Action en responsabilité
Modification de la Forme juridique
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6507)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un expert
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Nomination dans l’équipe de direction
Paiements des cotisations sociales à jour
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6438)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Condamnation
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Nouvelle Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'un bien (5040)
Action concernant le dirigeant (6451)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6420)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Evénement divers
Recherche de garanties (6354)
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Enquête Publique
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Insolvabilité constatée (5033)
Litige avec le syndic (6442)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Modification du Capital social
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6347)
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6426)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Publications de résultats
Incident de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Attestation de régularité fiscale
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6439)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Voirie
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Fin de Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Mouvement des Dirigeants
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6414)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6421)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Modification de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Notation / avis des analystes
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Avis administratif
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Réduction de capital social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6348)
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Retard de paiement signalé
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend lié au bail
Enquête administrative
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Avis Financier
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Investissements
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un expert (6446)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Recrutement
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