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Immatriculation
Création
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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Extension de la sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Avis Financier
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend lié au bail
Désaccord des créanciers (5009)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche d'un créancier (5014)
Rectificatif / Erratum
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Changement de nationalité
Convocation aux assemblées
Démarche d'un créancier (6363)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Résultats financiers positifs
Publication de comptes annuels simplifiés
Retard de paiement signalé
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Sollicitation d'un expert
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Condamnation
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réclamation d'un bien (5039)
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Mariage du dirigeant
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action juridique (6300)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evénement divers
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 3-
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6466)
Insolvabilité constatée (5032)
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6471)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6510)
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Annulation d'annonce parue précédemment
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Modification du Capital social
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Changement de domicile
Publication des Comptes annuels et rapports
Recherche de garanties (6354)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Publications de résultats
Autorisation administrative
Paiements réguliers signalés
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Remise en cause du bail commercial
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Voirie
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Réclamation d'un bien (5040)
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Désaccord des créanciers (5013)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement (6513)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6518)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divorce du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Modification de la dénomination
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Incident de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Notation / avis des analystes
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Insolvabilité constatée (5033)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6511)
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche d'un créancier (5016)
Modification matrimoniale du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Réduction de capital social
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Procédure de règlement agricole
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Nomination d'un Curateur successoral
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Interdiction administrative
Délai initial de paiement dépassé
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 3
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Dates
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