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Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure Collective
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Recherche de garanties (6354)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Enquête administrative
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Décès du dirigeant
Paiements réguliers signalés
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Avis Financier
Insolvabilité constatée (5032)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 1-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 3
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Nomination dans l’équipe de direction
Incident de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Fusion / rachat / prise de participation
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Condamnation
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord des créanciers (5013)
Fin de Garantie financière
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Non reconstitution des fonds propres
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement divers
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Procédure de règlement agricole
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Enquête Publique
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Nomination dans l'équipe de direction
Délai initial de paiement dépassé
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Avis aux actionnaires
Insolvabilité constatée (5033)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6466)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 5
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6471)
Démarche d'un créancier (5016)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Résolution de la conciliation
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Publications de résultats
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Retard de paiement signalé
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Voirie
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6469)
Démarche d'un créancier (5014)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action juridique (6300)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Levée de fonds / introduction en bourse
Paiements des cotisations sociales à jour
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 2
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Dates
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