Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Arrêt de la cour d'appel Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Rejet du plan de sortie de crise Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Modification du plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Modification du plan de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification du plan de cession Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Plan de sauvegarde Dépôt des créances salariales Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession avec location gérance Jugement Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Extension de la sauvegarde Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Procédure Collective Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Exécution du plan de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la poursuite d'activité Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Plan de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Résolution du plan de cession Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Procédure de sauvegarde Fin de la mission du mandataire Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6438) Retard de paiement signalé Démarche d'un créancier (5014) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Mouvement des Dirigeants Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Divers (6517) Modification de la dénomination Contestation des décisions prises par les dirigeants Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Notation / avis des analystes Action concernant le dirigeant (6451) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 2+ Levée de fonds / introduction en bourse Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action relative à la construction immobilière Avis administratif Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Demande de paiement Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Cotation Banque de France : 3- Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6466) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Divers (6500) Arrêté préfectoral Environnement et installation classée (IPCE) Contestation autour de la vente du fonds Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Cotation Banque de France : 5 Produits dangereux pour les consommateurs Divers (6471) Réclamation d'un bien (5039) Mise en vente des actions en déshérence Différend contractuel (6505) Désaccord contractuel (6510) Modification matrimoniale du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Cotation Banque de France : 7 Réduction de capital social Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action juridique (6300) Divers (6515) Nomination d'un Curateur successoral Litige avec le syndic (6442) Paiements des cotisations sociales à jour Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Renonciation d'une garantie financière (6323) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6447) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 1 Décès du dirigeant Désaccord d'un salarié (6454) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Enquête administrative Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 3+ Investissements Réclamation d'indemnités dommages Insolvabilité constatée (5032) Nouvelle Garantie financière Différend contractuel (6498) Avis Financier Désaccord contractuel relatif à un bail Désaccord contractuel (6426) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Cotation Banque de France : 4- Recrutement Désaccord contractuel (6469) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action afin de contraindre la communication des documents Enquête plan de prévention des risques Rectificatif / Erratum Remise en cause du bail commercial Recherche de garanties (6354) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Cotation Banque de France : 6 Modification de la Forme juridique Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Procédure de règlement amiable Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement (6513) Changement de nationalité Divers (6439) Paiements réguliers signalés Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Sollicitation d'un mandataire (6321) Divers (6518) Résultats financiers positifs Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Nomination dans l’équipe de direction Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Demande de paiement Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 2 Fusion / rachat / prise de participation Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel (6496) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord contractuel (6414) Désaccord contractuel (6421) Désaccord contractuel (6347) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Cotation Banque de France : 4+ Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6467) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6501) Condamnation Projet relatif à la Loi sur l'eau Contestation autour de la vente du fonds Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Cotation Banque de France : 5- Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Réclamation d'un bien (5040) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6506) Divers (6511) Mariage du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Incident de paiement Désaccord des créanciers (5013) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divers (6516) Evénement divers différend lié à la tenue de l'assemblée générale Attestation de régularité fiscale Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Demande de paiement Cotation Banque de France : 1- Nomination dans l'équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Enquête Publique Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Cotation Banque de France : 3 Création de site / extension Réclamation d'indemnités dommages Insolvabilité constatée (5033) Fin de Garantie financière Différend contractuel (6499) Avis aux actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Contestation autour de la vente du fonds Désaccord contractuel (6350) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Cotation Banque de France : 5+ Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6470) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Non reconstitution des fonds propres Réclamation d'indemnités dommages Annulation d'annonce parue précédemment Différend lié au bail Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Cotation Banque de France : 6- Modification du Capital social Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Procédure de règlement agricole Demande de paiement (affacturage) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Changement de domicile Action visant à rendre publics les comptes annuels Délai initial de paiement dépassé Démarche d'un créancier (5016) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Publications de résultats Sollicitation d'un expert (6446) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 1+ Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Demande de paiement Demande de paiement Cotation Banque de France : 2- Innovations / Nouveaux produits / Marques Réclamation d'indemnités dommages Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel (6497) Plan d'Occupation des Sols (POS) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6348) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Cotation Banque de France : 4 Grève / conflit social Désaccord contractuel (6468) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Voirie Subventions / obtention d'aides publiques Sollicitation d'un expert Démarche d'un créancier (6363) Désaccord des créanciers (5009) Cotation Banque de France : 6+ Résiliation de bail (local commercial) Action visant la restitution d'un bien (6473) Résolution de la conciliation Divers (6507)
NEWSLETTER
