COMMUNE de ROQUEBRUNE CAP MARTIN
Commune
Evenement: Enquête Publique
151935 PRÉFET DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DÉLÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL PÔLE GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME RAA/2015 429 Le Préfet des Alpes-Maritimes, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite. Vu le Code de l'Environnement, notamment les Articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les Articles R.2124-13 à R.2124-38 relatifs aux concessions de plage, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu le Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, Vu l'Arrêté du 24 avril 2012 du Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie fIxant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'Article R.123-11 du Code de l'Environnement, Vu la délibération du Conseil Municipal de ROQUEBRUNE CAP MARTIN du 12 juin 2013, sollicitant auprès de l'Etat la concession de la plage naturelle de SAINT ROMAN située sur son Territoire, Vu la délibération du Conseil Municipal de ROQUEBRUNE CAP MARTIN du 2 avril 2015, approuvant le montant de la redevance domaniale, Vu le rapport de clôture de l'instruction administrative et demande d'ouverture d'enquête publique transmis le 8 juin 2015 par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, Délégation à la Mer et au Littoral, Vu la décision n° E15000025/06 en date du 19 mai 2015 de la Présidente du Tribunal Administratif de NICE portant désignation d'un Commissaire-Enquêteur et nomination d'un Suppléant, Considérant que le dossier établi par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes peut, en l'état de la procédure, être soumis à enquête publique, Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes Maritimes : ARRÊTE ARTICLE 1 : Objet de l'enquête Il sera procédé à une enquête publique préalablement à l'attribution : De la concession de la plage naturelle de SAINT ROMAN, ayant pour objet l'entretien, l'aménagement et l'exploitation de cette plage au profit de la Ville de ROQUEBRUNE CAP MARTIN. ARTICLE 2 : Désignation du Commissaire Enquêteur A été désignée en qualité de Commissaire Enquêteur Titulaire : Madame Jocelyne GOSSELIN, Ingénieur au CNRS en retraite, et nommée, en qualité de Suppléant : Madame France SPITALIER, le Commissaire Enquêteur Suppléant remplace le Titulaire en cas d'empêchement de ce dernier et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure. ARTICLE 3 : Déroulement de l'enquête Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le Commissaire-Enquêteur, sera tenu à la disposition du public en Mairie de ROQUEBRUNE CAP MARTIN pendant une durée de trente deux jours consécutifs, du lundi 29 juin 2015 au mercredi 29 juillet inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels des bureaux (jours ouvrables) et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d'enquête ouverts à cet effet. Les observations, propositions et contrepropositions et toute correspondance relative à l'enquête pourront également être adressées par courrier au Commissaire-Enquêteur, en Mairie de ROQUEBRUNE CAP MARTIN, siége de l'enquête. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la Mairie. En outre, les observations écrites et orales seront également reçues par le Commissaire Enquêteur, Madame Jocelyne GOSSELIN, qui se tiendra à la disposition du public au lieu, jours et heures suivants : Mairie de ROQUEBRUNE CAP MARTIN, 22 avenue Paul Doumer, 06190 Tél. (standard) 04.92.10.48.48 : Le lundi 29 juin 2015, Le jeudi 16 juillet 2015, Le mercredi 29 juillet 2015, De 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. ARTICLE 4 : Publicité de l'enquête Un avis contenant les principales dispositions du présent Arrêté sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, par les soins du Maire concerné, dans la Commune désignée à l'Article 3, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité incombe au Maire et devra être certifié par lui. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la Ville de ROQUEBRUNE CAP MARTIN, pétitionnaire future concessionnaire, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 24 avril 2012. Cet avis d'enquête sera en outre, par les soins du Préfet des Alpes-Maritimes, publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département des Alpes-Maritimes, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé à l'identique dans les huit premiers jours de celle-ci. L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes. ARTICLE 5 : Clôture de registre d'enquête A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du Commissaire Enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le Commissaire-Enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le Service Instructeur du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un Procès-Verbal de synthèse. Ce service, et le cas échéant, le pétionnaire disposeront d'un délai de quinze jours pour produire leurs observations éventuelles. A l'issue de cette procédure, le Commissaire Enquêteur transmettra au Préfet des Alpes-Maritimes le dossier déposé au siège de l'enquête accompagné des deux registres et pièces annexées avec le rapport et ses conclusions motivées. Le rapport sera établi par le Commissaire Enquêteur dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête conformément aux dispositions de l'Article R.123-19 du Code de l'Environnement. Il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Le Commissaire-Enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NICE. ARTICLE 6 : Rapport et conclusions d'enquête Copie du rapport et de conclusions du Commissaire-Enquêteur sera adressée, dès leur réception, par le Préfet des Alpes-Maritimes, au Service Instructeur du projet. Copie du rapport et des conclusions sera également adressée à la Mairie de la Commune où s'est déroulée l'enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Elle sera également publiée sur le site internet de la Ville de ROQUEBRUNE CAP MARTIN : http: //www.roquebrune-cap-martin.com Le Commissaire-Enquêteur fera parvenir une copie de ces mêmes documents à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NICE. Copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public pendant un an sur le site internet de la Préfecture : http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les Services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes Publications Enquête Publique). ARTICLE 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête A l'issue de l'enquête, le Préfet des Alpes Maritimes est l'autorité compétente pour prendre l'Arrêté portant : Attribution de la concession de la plage naturelle de SAINT ROMAN au profit de la Ville de ROQUEBRUNE CAP MARTIN. ARTICLE 8 : Service Instructeur du projet Le Service Instructeur du projet est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Délégation à la Mer et au Littoral, Pôle Gestion du Domaine Public Maritime, 147 Boulevard du Mercantour, 06286 NICE CEDEX 3 (Tél. 04 93 72 72 72). ARTICLE 9 : Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur le Maire de ROQUEBRUNE CAP MARTIN, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, Monsieur le Commissaire-Enquêteur et son Suppléant, Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent Arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le Président du Tribunal Administratif de NICE. Le présent Arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes. Fait à NICE le 9 juin 2015. Le Préfet.
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