Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Procédure de sauvegarde Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rejet du plan de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Liquidation Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du plan de cession Modification des mandataires Modification du plan de sauvegarde Modification du plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture du Plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de cession avec location gérance Jugement Plan de sauvegarde Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Redressement Judiciaire simplifié Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Extension de la sauvegarde Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Exécution du plan de sortie de crise Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Procédure Collective Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Redressement Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de cession Appel du ministère public Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Retard de paiement signalé Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Témoignages de dirigeants, perspectives Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Demande de paiement (6513) Divers (6439) Plan d'Occupation des Sols (POS) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement Désaccord contractuel (6479) Innovations / Nouveaux produits / Marques Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Grève / conflit social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Divers (6518) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Voirie Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action pour prolonger la période d'observation (5036) Demande de paiement des cotisations sociales Divers (6484) Résiliation de bail (local commercial) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Désaccord des créanciers (5009) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Subventions / obtention d'aides publiques Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Désaccord contractuel (6496) Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Démarche d'un créancier (5014) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Divorce du dirigeant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Mise en vente des actions en déshérence Désaccord contractuel (6467) Modification de la dénomination Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action juridique (6300) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Notation / avis des analystes Paiements des cotisations sociales à jour Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Avis administratif Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord contractuel (6477) Levée de fonds / introduction en bourse Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification de l'adresse du Siège social Contestation des méthodes concurrentielles Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Divers (6516) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Arrêté préfectoral Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Réclamation d'une indemnité (6482) Produits dangereux pour les consommateurs Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Environnement et installation classée (IPCE) Publication des Comptes consolidés et rapports Réclamation d'un bien (5039) Demande de paiement d'un établissement bancaire Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Conflit entre actionnaires Réduction de capital social Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Nouvelle Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Modification matrimoniale du dirigeant Interdiction administrative Demande de paiement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Réclamation d'indemnités dommages Nomination d'un Curateur successoral Recherche de garanties (6354) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel (6470) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Paiements réguliers signalés Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Enquête administrative Cotation Banque de France : 6- Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Sollicitation d'un mandataire (6321) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Décès du dirigeant Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action visant à rendre publics les comptes annuels Avis Financier Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Insolvabilité constatée (5032) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Investissements Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Recrutement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Sollicitation d'un expert (6446) Enquête plan de prévention des risques Convocation aux assemblées Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Demande de paiement Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Modification de la Forme juridique Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 1+ Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Rectificatif / Erratum Publication de comptes annuels simplifiés Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action en responsabilité Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Réclamation d'indemnités dommages Changement de nationalité Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6468) Résultats financiers positifs Incident de paiement Divers (6507) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action visant la restitution d'un bien (6473) Nomination dans l’équipe de direction Attestation de régularité fiscale Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Demande de paiement Différend contractuel (6478) Fusion / rachat / prise de participation Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Réorganisation / licenciements Contestation de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 4 Divers (6517) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Contestation des décisions prises par les dirigeants Condamnation Ordonnance rendue Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Action concernant le dirigeant (6451) Projet relatif à la Loi sur l'eau Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement d'un établissement bancaire Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Désaccord des créanciers (5013) Fin de Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Mariage du dirigeant Désaccord contractuel (6350) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel (6466) Evénement divers Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Procédure de règlement agricole Divers (6471) Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Enquête Publique Cotation Banque de France : 7 Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Demande de paiement (6476) Nomination dans l'équipe de direction Inscription d'un Privilège du Trésor Public Création de site / extension Sanction DGCCRF pour retards de paiement Ancienne Cotation Banque de France : 3 Divers (6515) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Litige avec le syndic (6442) Avis aux actionnaires Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Insolvabilité constatée (5033) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Différend entre l'assuré et son assureur Sinistres naturels / accidentels / criminels Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6447) Déclaration d'utilité publique (DUP) Publication des Comptes annuels et rapports Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Demande de paiement Divers (6487) Modification du Capital social Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord d'un salarié (6454) Annulation d'annonce parue précédemment Autorisation administrative Demande de paiement Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord contractuel (6348) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Démarche d'un créancier (5016) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages Changement de domicile Démarche d'un créancier (6363) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Résolution de la conciliation Désaccord contractuel (6469) Publications de résultats
NEWSLETTER
