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Immatriculation
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
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Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
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Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
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Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
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Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
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Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6447)
Résultats financiers positifs
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord d'un salarié (6454)
Nomination dans l’équipe de direction
Autorisation administrative
Incident de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel relatif à un bail
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 3+
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6498)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6426)
Condamnation
Cotation Banque de France : 4-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Remise en cause du bail commercial
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Demande de paiement (6513)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Fin de Garantie financière
Divers (6439)
Mariage du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6518)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement divers
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Procédure de règlement agricole
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 2
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6467)
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 5-
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6511)
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Divers (6516)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Changement de domicile
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Résolution de la conciliation
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publications de résultats
Publication des Comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (6363)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Interdiction administrative
Retard de paiement signalé
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 3
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6499)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation autour de la vente du fonds
Voirie
Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6470)
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (affacturage)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend lié au bail
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche d'un créancier (5016)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Divorce du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Mise en vente des actions en déshérence
Sollicitation d'un expert (6446)
Modification de la dénomination
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action juridique (6300)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Notation / avis des analystes
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Avis administratif
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 4
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6468)
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un expert
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche d'un créancier (5014)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6438)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Nomination d'un Curateur successoral
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Procédure de règlement amiable
Action concernant le dirigeant (6451)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Recherche de garanties (6354)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Paiements réguliers signalés
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6466)
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6500)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend contractuel (6505)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Divers (6471)
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige avec le syndic (6442)
Changement de nationalité
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel (6347)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
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