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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure Collective
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Procédure de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Divers (6507)
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Délai initial de paiement dépassé
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Modification de la dénomination
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Notation / avis des analystes
Action concernant le dirigeant (6451)
Action relative à la construction immobilière
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Avis administratif
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6500)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Résolution de la conciliation
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Retard de paiement signalé
Réduction de capital social
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Nomination d'un Curateur successoral
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Enquête administrative
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Décès du dirigeant
Désaccord d'un salarié (6454)
Différend contractuel (6498)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Avis Financier
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de contraindre la communication des documents
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord des créanciers (5013)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de la Forme juridique
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Rectificatif / Erratum
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Changement de nationalité
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Résultats financiers positifs
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5033)
Nomination dans l’équipe de direction
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel (6496)
Nouvelle Garantie financière
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6501)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Condamnation
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6506)
Procédure de règlement amiable
Démarche d'un créancier (5016)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Paiements réguliers signalés
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Mariage du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evénement divers
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Conflit entre actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord des créanciers (5009)
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6347)
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche d'un créancier (5014)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Modification du Capital social
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Changement de domicile
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publications de résultats
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6497)
Fin de Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages
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