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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Liquidation Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Modification du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Modification du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Extension du redressement judiciaire
Procédure Collective
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Exécution du plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Procédure de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6518)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6484)
Modification de la Forme juridique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel (6347)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Changement de nationalité
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Réclamation d'un bien (5039)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6467)
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6477)
Réorganisation / licenciements
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6516)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Mariage du dirigeant
Fin de Garantie financière
Publication des Comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 1-
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Non reconstitution des fonds propres
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête Publique
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6470)
Nomination dans l'équipe de direction
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Création de site / extension
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un expert (6446)
Annulation d'annonce parue précédemment
Convocation aux assemblées
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification du Capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Changement de domicile
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication de comptes annuels simplifiés
Réclamation d'un bien (5040)
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6468)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6478)
Grève / conflit social
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Divers (6517)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance rendue
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action concernant le dirigeant (6451)
Divorce du dirigeant
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mouvement des Dirigeants
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Mise en vente des actions en déshérence
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3-
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6466)
Notation / avis des analystes
Action juridique (6300)
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis administratif
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6471)
Levée de fonds / introduction en bourse
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (6476)
Modification de l'adresse du Siège social
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend entre l'assuré et son assureur
Produits dangereux pour les consommateurs
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6447)
Modification matrimoniale du dirigeant
Nouvelle Garantie financière
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6487)
Réduction de capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord d'un salarié (6454)
Nomination d'un Curateur successoral
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel relatif à un bail
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Procédure de règlement amiable
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Enquête administrative
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6469)
Décès du dirigeant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Investissements
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6479)
Recrutement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
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