ICOOPA (313932923)
Association déclarée
Evenement: Projet de Fusion
Avis de fusion-absorption COGEDIS, Association regie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la sous-préfecture de BREST le 22 juin 1976 et publiée au Journal officiel le 08/07/1976, Sous le numéro RNA W291000645, dont le siège est situé Zone Industrielle de Saint-Thonan 29800 SAINT-THONAN, identifiée sous le n° SIREN 312771967, ayant pour objet social : “L’objet de l’Association est, en conformité avec les textes en vigueur, notamment l’ordonnance du 19 septembre 1945 et ses articles 2 et 22, et d’une manière plus générale les textes relatifs au fonctionnement des associations de gestion et de comptabilité : la mise et l’utilisation en commun des moyens tant en personnel qu’en matériel permettant une assistance en matière de comptabilité, de gestion, de conseil, de formation et toutes prestations susceptibles d’apporter services et conseils auprès des utilisateurs de l’association tels que prévus par les textes ; l’exercice de la profession d’expert-comptable sous forme associative ; la création de tous services, le lancement de toutes actions de nature à promouvoir l’agriculture, le commerce, l’artisanat, l’industrie ou les services, notamment par la formation, l’information et le conseil ; Détenir des participations financières, et réaliser toutes opérations en rapport à son objet, de nature à favoriser son développement et celui de ses adhérents, dans le respect des activités énoncées aux articles susnommés. Prendre toute participation ou la majorité des titres ou droits sociaux dans toute société ou entreprise créée ou à créer pouvant se rattacher à son objet, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique. l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment la location de locaux à usage professionnel pour l’exercice de son activité, et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation.” ’Association absorbante’ ICOOPA, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la sous-préfecture de MORLAIX le 07/02/1977, avec avis paru dans le Finistère, publiée au Journal officiel le 25/02/1977 sous le numéro RNA W293000806 dont le siège social est Aéroport Bâtiment E 3e étage, 12 rue Christine Clément 29600 MORLAIX, identifiée sous le n° SIREN 313932923, ayant pour objet social : “L’Association a pour objet l’exercice de la profession d’expert-comptable sous forme associative telle qu’elle est définie par l’article 7 ter de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et telle qu’elle pourrait l’être par tous textes législatifs ultérieurs. Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l’intermédiaire de ses salariés ayant qualité pour l’exercer. Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet social et qui sont compatibles avec celui-ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires. “ ’Association absorbée’ Ont déclaré ensemble vouloir réaliser la fusion par voie d’absorption de ICOOPA par COGEDIS. Par acte sous seing privé, en date du 26/06/2026, l’Association absorbante et l’Association absorbée ont établi un projet de fusion par voie d’absorption, aux termes duquel l’Association absorbée a projeté d’apporter l’intégralité de son patrimoine ainsi que tous les droits, engagements et obligations qui s’y rattachent à l’Association absorbante. Le conseil d’administration de l’Association absorbée en date du 18/06/2026, et le conseil d’administration de l’Association absorbante en date du 25/06/2026, ont approuvé le principe et le projet de traité de ladite fusion. Sur le plan juridique, comptable et fiscal, l’opération aura un effet à compter de la date de réalisation définitive de la présente opération de fusion soit le jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives suivantes : “ adoption du présent Traité par l’Assemblée générale extraordinaire d’ICOOPA ; adoption du présent Traité par l’Assemblée générale extraordinaire de COGEDIS”. La fusion deviendra définitive à l’issue de la dernière de ces assemblées dont la réunion est prévue le 1er septembre 2026. Les actifs apportés par l’Association absorbée comprendront l’ensemble des éléments d’actifs figurant dans son patrimoine sur la base de leur valeur nette comptable arrêtée au 31/08/2025. L’actif brut qui sera apporté et qui comprend les biens et droits comptabilisés au 31/08/2025 de l’Association absorbée est évalué à 14.332.349,12 €. Le passif est évalué, à la date du 31/08/2025, à 13.313.245,77 €, dont un passif pris en charge s’élevant à 13.313.245,77 €. La valeur nette apportée, après déduction du passif pris en charge, s’élève à 1.019.103,35 €. Les créanciers des associations ICOOPA et COGEDIS peuvent faire opposition à l’opération de fusion dans les 30 jours qui suivent la dernière en date des deux publications, devant le tribunal judiciaire compétent. Pour avis.
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