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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Procédure Collective
Adoption de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evénement divers
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Enquête Publique
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Démarche d'un créancier (5016)
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Avis aux actionnaires
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Création de site / extension
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 2
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Changement de domicile
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord des créanciers (5009)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche d'un créancier (5014)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Fin de Garantie financière
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Non reconstitution des fonds propres
Grève / conflit social
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 3
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Procédure de règlement agricole
Résiliation de bail (local commercial)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 6-
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Modification de la dénomination
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Avis administratif
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Arrêté préfectoral
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Modification de l'adresse du Siège social
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2-
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Résolution de la conciliation
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 4
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6468)
Insolvabilité constatée (5032)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réduction de capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Enquête administrative
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance rendue
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Décès du dirigeant
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Avis Financier
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Investissements
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Mise en vente des actions en déshérence
Recrutement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3-
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action juridique (6300)
Modification de la Forme juridique
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 5
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Changement de nationalité
Divers (6471)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord des créanciers (5013)
Nomination dans l’équipe de direction
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Nouvelle Garantie financière
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Condamnation
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réorganisation / licenciements
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 3+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Procédure de règlement amiable
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6469)
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Dates
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