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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Procédure Collective
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Extension de la sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Procédure de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résultats financiers positifs
Publication de comptes annuels simplifiés
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Non reconstitution des fonds propres
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réorganisation / licenciements
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Résolution de la conciliation
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Nomination dans l'équipe de direction
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Enquête Publique
Réclamation d'un bien (5040)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Création de site / extension
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Modification du Capital social
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Publication des Comptes annuels et rapports
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Publications de résultats
Autorisation administrative
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Mise en vente des actions en déshérence
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Grève / conflit social
Démarche d'un créancier (5016)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Résiliation de bail (local commercial)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Nouvelle Garantie financière
Divers (6484)
Mouvement des Dirigeants
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification de la dénomination
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Avis administratif
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de l'adresse du Siège social
Démarche d'un créancier (5014)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Produits dangereux pour les consommateurs
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Réduction de capital social
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Publication des Comptes consolidés et rapports
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6347)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Interdiction administrative
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Enquête administrative
Réclamation d'un bien (5039)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Investissements
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Avis Financier
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Recrutement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification de la Forme juridique
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Convocation aux assemblées
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
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