METROPOLE NICE COTE D AZUR (200030195)
Métropole
Evenement: Avis administratif
Dénomination : METROPOLE NICE COTE D AZUR. Siren : 200030195. Metrople Nice Côte-d’Azur AVIS AU PUBLIC Par délibération n° 4-1 du Conseil métropolitain du 5 décembre 2025, la Métropole Nice Côte d’Azur, Après avis de la ville de Nice, a adopté un nouveau règlement des changements d’usage, encadrant notamment les locations meublées touristiques sur le territoire de la ville de Nice. Ce règlement, applicable au 1er janvier 2026 prévoit, en application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale quatre zones soumises à quotas. ZONES SOUMISES A QUOTA ANNUEL ZONE IRIS CODE IRIS NOM_IRIS Nbre maximal d’autorisation annuelle 1 Vieux Nice 101 60880101 Saleya Château 38 102 60880102 Vieux Nice-Sainte-Réparate 103 60880103 Vieux Nice-Visitation 3 2 Riquier Port Mont Boron 201 60880201 Garibaldi 227 202 60880202 Port 203 60880203 Cassini 204 60880204 Barla 205 60880205 Riquier Fontaine de la Ville 206 60880206 Bonaparte 301 60880301 République 303 60880303 TNL Beaumont 304 60880304 Riquier Arson 305 60880305 Riquier 401 60880401 Mont Boron 402 60880402 Carnot 12 3 Centre Ville 1701 60881701 Promenade du Paillon 298 1702 60881702 Hôpital Saint-Roch 1703 60881703 Raimbaldi 1704 60881704 Désambrois 1705 60881705 Sasserno 2201 60882201 Liberti Albert 1er 2202 60882202 Notre-Dame 2203 60882203 Jean Médecin 2301 60882301 Musiciens 2302 60882302 Rossini 2303 60882303 Clémenceau 2304 60882304 Thiers Durante 2401 60882401 France Négresco 3 Centre Ville 2402 60882402 Victor Hugo Buffa 298 2501 60882501 Dante 2502 60882502 Bottero 2503 60882503 Potiers 2504 60882504 Châteauneuf 18 4 Ouest 2101 60882101 Carlone 108 2601 60882601 Lenval 2602 60882602 Magnan 2603 60882603 Baumettes 2701 60882701 La Californie 2801 60882801 Carras 6 Le dépôt des dossiers pour une 1ère demande de changement d’usage pour pratiquer la loca tion meublée touristique dans les zones à quotas sera possible en 2026 du 1er février 2026 au 28 février 2026. Pour les autres types de dossiers dans les zones à quotas (renouvellement, compensation, location mixte, usage mixte ou occupation professionnelle ou commerciale) le dépôt est possible tout au long de l’année sous réserve du respect des conditions prévues par le règlement. Hors zones à quotas, le dépôt des dossiers pour toute activité reste possible toute l’année, sous réserve du respect des conditions prévues par le règlement. Vous trouverez plus d’informations sur le site internet de la Métropole : https://www.nicecotedazur.org/services/logement/autorisations-de-changements-dusage/ logements-en-meubles-touristiques/ L’unique moyen de dépôt des dossiers de changement d’usage en zones à quotas sera le site internet suivant : https://www.changementdusage.fr/nice/ Critères de sélection des candidatures en zones à quotas : Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée (sous réserve de leur complétude) horodatées par la plateforme utilisée. Tous dossiers incomplets (renseignement du formulaire ou pièces à joindre absentes ou illisibles) feront l’objet d’un refus à l’issue du délai de candidature. La liste des pièces à joindre est la suivante (aucune complétude possible) : Concernant les locations de meublés touristiques propriétés de personnes physiques : Le formulaire (en ligne ou papier) adéquat correctement renseigné par le propriétaire ou son mandataire. Le propriétaire fournira un titre de propriété et la dernière taxe foncière. L’accord de l’ensemble des indivisaires lorsque le propriétaire pétitionnaire est propriétaire en indivision. Une attestation sur l’honneur du propriétaire pétitionnaire affirmant qu’aucune des per sonnes relevant de son foyer fiscal ne bénéficie d’une autorisation en application de l’article 7 du présent règlement. Le dernier avis d’imposition ou non-imposition du demandeur. La copie d’un document d’identité du propriétaire (CNI, passeport). Pour les propriétaires représentés par un mandataire, l’annexe signée des deux parties jus tifiant de ce mandat. La production d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) en cours de validité (de moins de 10 ans et réalisé après le 30 juin 2021, avec un logiciel validé par un diagnostiqueur certifié selon la réglementation en vigueur). La production d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle le propriétaire s’engage à res pecter le règlement de copropriété le cas échéant. Concernant les locations de meublés touristiques propriétés de personnes morales assimilées personnes physiques : Le formulaire en ligne adéquat correctement renseigné par le propriétaire ou son mandataire. Titre d’occupation (bail, etc), la dernière taxe foncière disponible et attestation de propriété dans leur intégralité. Pour les propriétaires représentés par un mandataire, l’annexe signée des 2 parties justifiant de ce mandat. Les statuts actualisés de la société. La production d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) en cours de validité (de moins de 10 ans et réalisé après le 30 juin 2021, avec un logiciel validé par un diagnostiqueur certifié selon la réglementation en vigueur). La production d’une déclaration sur l’honneur mentionnant que « le changement d’usage est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété »..
NEWSLETTER
