FLOWSF
SAS 1000.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Par acte SSP du 19/03/2026 il a éte constitué une SAS dénommée: FLOWSF Siège social: 21 rue de rosheim 67300 SCHILTIGHEIM Capital: 1.000 € Objet: La société a pour objet, en France comme à l’étranger : la fourniture de prestations de conseil et d’assistance de toute personne dans la conception, Le développement, la mise en œuvre et l’exploitation de la stratégie et de la politique en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement ; la fourniture de prestations de conseil et d’assistance de toute personne dans la conception, le développement, la mise en œuvre et l’exploitation de tout processus de gestion, d’utilisation, de recyclage, de valorisation, de récupération et de transformation de tous produits ou matières neufs ou usagés ; la fourniture de prestations d’études technique, d’audit, de diagnostic, d’optimisation de la gestion et de réduction des coûts liés à la stratégie et la politique en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement ; le courtage et le négoce de ces matières et produits ; la conception, le développement et la mise en œuvre d’une économie circulaire accessible, solidaire et durable dans le domaine des déchets ; la gestion déléguée et centralisée du traitement et de la valorisation des déchets pour toute personne ; la conception, le développement et la commercialisation, par tous moyens, de toute solution, prestation, de tout matériel, logiciel, produit et/ou consommable destiné à permettre l’optimisation des ressources consommées et de façon générale l’amélioration de la politique en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement ; la réalisation de missions d’audit, de conseil et d’accompagnement auprès d’entreprises, d’organisations et de collectivités dans les domaines de l’optimisation des ressources, de la gestion et de la valorisation des déchets, de la performance environnementale et opérationnelle ; l’analyse des flux, l’évaluation des pratiques et l’identification de leviers d’optimisation ; la conception et la mise en œuvre de plans d’actions visant à améliorer la gestion des ressources et des coûts ; l’accompagnement des organisations dans la transformation de leurs pratiques ; la réalisation d’études, diagnostics, audits et missions de conseil en organisation, performance et transition environnementale ; la conception et l’animation de formations, ateliers, conférences et programmes pédagogiques ; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, annexes ou connexes, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. Président: Mme PRIM ÉPOUSE MATHIAS Lola 446 chemin du verdier 83210 LA FARLEDE Directeur Général: Mme TURKMEN ÉPOUSE SCHENBERG Tugba 21 rue de rosheim 67300 SCHILTIGHEIM Transmission des actions: ARTICLE 13 TRANSMISSION DES ACTIONS13.1. Formalisme des cessionsLes cessions ou transmissions d’actions ou de valeurs mobilières émises par la Société doivent être constatées par écrit au moyen d’un ordre de mouvement. Une copie de cet écrit doit être notifiée au Président et au Directeur Général par lettre simple contre remise d’un reçu ou par lettre recommandée avec avis de réception.13.2. Procédure d’agrémentEn cas de pluralité d’associés, les actions ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers étrangers à la Société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.Toute cession ou transmission d’actions ou de valeurs mobilières émises par la Société nécessitant un agrément préalable de la collectivité des associés est donc soumise à la procédure suivante : Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire (dénomination, forme sociale, siège social, numéro d’immatriculation au RCS, identité des dirigeants et répartition du capital social, s’il s’agit d’une personne morale), le nombre d’actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente.Dans le délai d’un (1) mois à compter de cette notification, le Président doit consulter les associés sur ce projet.La décision de la collectivité des associés est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision d’agrément ou de refus d’agrément n’est pas motivée.Si la Société n’a pas fait connaître la décision de la collectivité des associés dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière des notifications prévues aux alinéas précédents, le consentement à la cession est réputé acquis.Si la Société a agréé le projet de cession, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert de ses actions doit être réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la notification de la décision d’agrément.A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité.Si la Société a refusé de consentir à la cession, à moins que le cédant ne décide de renoncer à la cession envisagée par notification écrite dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification susvisée, les associés sont tenus, dans le délai de trois (3) mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir ces actions par un ou plusieurs associés, ou par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure prévue ci-dessus ou par la Société. A la demande de la majorité des associés, ce délai peut être prolongé par décision du Président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours.Cette acquisition a lieu à un prix fixé qui, à défaut d’accord entre les parties, est déterminé par voie d’expertise dans les conditions prévues par l’article 1843-4 du Code civil. L’éventuelle désignation de l’expert prévue par la loi est faite par le Président du Tribunal de commerce.Si, à l’expiration du délai imparti, la Société n’a pas racheté ou fait racheter les actions, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue.En cas de dissolution du régime matrimonial d’un associé, notamment par divorce, séparation de corps ou changement de régime matrimonial, le partage des actions de la société devra être notifié sans délai à la société et aux associés par l’époux le plus diligent, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.Toute attribution d’actions au conjoint ou ex-conjoint de l’associé sera soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés dans les conditions prévues par les présents statuts.À défaut d’agrément, le conjoint ou ex-conjoint ne pourra prétendre qu’à la valeur des actions attribuées dans le cadre du partage, sans pouvoir acquérir la qualité d’associé.A compter de l’envoi de la lettre recommandée par la Société en cas de décès ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l’agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession ou transmission, alors même qu’elles auraient lieu par adjudication, en vertu d’une décision de justice, ou par voie de fusion ou d’apport, ou encore au titre d’attribution en nature à la liquidation d’une autre société.Toute transmission intervenue en violation du présent article est nulle.13.3 Droit de préemptionEn cas de cession d’actions, les autres associés disposent d’un droit de préemption leur permettant d’acquérir en priorité les actions proposées. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: ARTICLE 24 DÉCISIONS PRISES EN ASSEMBLÉE2 4 . 1 . ConvocationLa convocation est faite par le Président ou le Directeur Général ou à défaut, par le Commissaire aux comptes s’il en existe un. Un ou plusieurs associés, représentant au moins un quart en nombre et en capital ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d’une assemblée. De même, tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer un ordre du jour. Ce mandataire est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé.Les associés sont convoqués huit (8) jours francs au moins avant la réunion de l’assemblée, par tout procédé de communication écrite en indiquant, l’heure, le lieu et son ordre du jour. Les Commissaires aux comptes, s’il en existe, sont convoqués dans les mêmes conditions et les mêmes délais.Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, l’assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.24.2. Ordre du jourL’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent représenter qu’une minime importance, les questions inscrites à l’ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu’il y ait lieu de s’en porter à d’autres documents.L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas à l’ordre du jour sauf si elle le décide à l’unanimité des associés.Dès la convocation, le texte du projet des résolutions proposées et tous documents nécessaires à l’information des associés sont tenus à leur disposition au siège social où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.24.3. Réunion de l’assembléeL’assemblée est réunie en tout lieu selon les indications figurant dans les lettres de convocation. Elle est présidée par le Président ou par l’associé présent qui représente le plus d’actions; à défaut, l’assemblée élit son Président de séance.A chaque assemblée est tenue une feuille de présence signée par tous les associés présents, tant à titre personnel, qu’en qualité de mandataire.24.4. Vote, ReprésentationChaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à celui des actions qu’il possède.Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d’une partie de ses actions et voter en personne du chef de l’autre partie. Chaque mandataire peut disposer d’un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l’irrégularité du mandat. Le mandat de représentation d’un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux (2) assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept (7) jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.24.5. Procès-verbauxToute délibération de l’assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui mentionne la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont établis et signés par le Président et le cas échéant par le Président de séance. Ils sont inscrits ou enliassés dans un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé conformément aux prescriptions des articles R. 221-3 et 4 du Code de commerce.Lorsqu’une décision est constatée dans un acte ou procès-verbal notarié, celui-ci doit être retranscrit sur le registre spécial sous la forme d’un procès-verbal dressé et signé par le Président. Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou toute personne ayant valablement reçu pouvoir à cet effet.Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par le liquidateur.ARTICLE 25 RÉUNION DE L’ASSEMBLÉE STATUANT SUR LES COMPTES SOCIAUXDans le délai de six (6) mois qui suit la clôture de l’exercice, l’inventaire, le compte de résultat, le bilan, et le cas échéant le rapport sur les opérations de l’exercice, établis par le Président, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée. Les comptes annuels, ainsi que le texte des résolutions proposées, et le cas échéant, le rapport sur les opérations de l’exercice et le rapport du commissaire aux comptes, doivent être adressés aux associés huit (8) jours au moins avant la date prévue pour l’assemblée. Pendant ce délai de huit (8) jours, l’inventaire est tenu au siège social à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.A compter de la communication prévue ci-dessus, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Président sera tenu de répondre au cours de l’assemblée.ARTICLE 2 6 DÉCISIONS PRISES PAR CONSULTATION ÉCRITE OU ORALE26.1. Consultation écriteEn cas de consultation écrite, le Président ou le Directeur Général doit adresser à chacun des associés, soit par courrier recommandé, soit par courrier simple ou par courrier électronique un bulletin de vote, en deux (2) exemplaires portant les mentions suivantes : sa date d’envoi aux associés ;la date à laquelle la Société devra avoir reçu les bulletins de vote. A défaut d’indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de quinze (15) jours à compter de la date d’expédition du bulletin de vote ;la liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision ;le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l’indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ; etl’adresse à laquelle doivent être retournés les bulletins.Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chacune des résolutions, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d’une case ont été cochées pour une même résolution, le vote sera réputé être un vote de rejet.Dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le septième jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président ou le Directeur Général établit, date et signe le procès-verbal des délibérations. Les bulletins de vote, les preuves d’envoi de ces bulletins et le procès-verbal des délibérations sont conservés au siège social.26.2. Consultation oraleEn cas de consultation orale (téléconférence ou conférence audiovisuelle), le Président ou le Directeur Général, dans la journée de la consultation établit, date et signe un exemplaire du procès-verbal de délibérations de la séance portant l’identification des associés ayant voté, celle des associés n’ayant pas participé aux délibérations ainsi que, pour chaque résolution, l’identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet). Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou courrier électronique ou tout autre procédé de communication écrite à chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au Président, le jour même, après signature par tout procédé de communication écrite. En cas de délégations des pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée par les mêmes moyens. Les preuves d’envoi aux associés et de retours signés des différents documents sont conservées au siège social.Les décisions sont réputées prises là où se trouve le Président de la séance. Durée: 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de STRASBOURG
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