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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Procédure Collective
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement divers
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Enquête Publique
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'un bien (5040)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Nomination dans l'équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 2+
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Création de site / extension
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Incident de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 3-
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 5
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6471)
Demande de paiement
Modification du Capital social
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 7
Changement de domicile
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Insolvabilité constatée (5033)
Fin de Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publications de résultats
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord d'un salarié (6454)
Procédure de règlement agricole
Autorisation administrative
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 3+
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Grève / conflit social
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Délai initial de paiement dépassé
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 4-
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6469)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Résiliation de bail (local commercial)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 6
Divorce du dirigeant
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Notation / avis des analystes
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Avis administratif
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Résolution de la conciliation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Levée de fonds / introduction en bourse
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 2
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Retard de paiement signalé
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 4+
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 5-
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Enquête administrative
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'un bien (5039)
Mise en vente des actions en déshérence
Publication des Comptes consolidés et rapports
Décès du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 1-
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Interdiction administrative
Investissements
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 3
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Recrutement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 5+
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6470)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 6-
Changement de nationalité
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Insolvabilité constatée (5032)
Nouvelle Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Convocation aux assemblées
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Procédure de règlement amiable
Publication de comptes annuels simplifiés
Fusion / rachat / prise de participation
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Recherche de garanties (6354)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 2-
Condamnation
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Paiements réguliers signalés
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 4
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6468)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 6+
Mariage du dirigeant
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
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