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Résiliation de bail (local commercial)
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Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Jugement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Incident de paiement
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Condamnation
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Attestation de régularité fiscale
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement divers
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Fin de Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6350)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Création de site / extension
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Procédure de règlement agricole
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Délai initial de paiement dépassé
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Modification du Capital social
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement
Changement de domicile
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Publications de résultats
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6348)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Démarche d'un créancier (6363)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Résolution de la conciliation
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Retard de paiement signalé
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Voirie
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Mouvement des Dirigeants
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement des cotisations sociales
Divorce du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Mise en vente des actions en déshérence
Avis administratif
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action juridique (6300)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Paiements des cotisations sociales à jour
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Nouvelle Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Recherche de garanties (6354)
Investissements
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Procédure de règlement amiable
Avis Financier
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Paiements réguliers signalés
Recrutement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Changement de nationalité
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Résultats financiers positifs
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6347)
Nomination dans l’équipe de direction
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